Aller au contenu

Missions freelance en IA et data

Facturation freelance en IA : statut, TVA et administratif

Micro-entreprise, société ou portage, franchise de TVA, mentions, délais de paiement, facture électronique : ce qu’un consultant IA indépendant doit régler en 2026, ce qui change en mission longue au taux journalier, et un calculateur des seuils.

Sommaire
  1. À retenir
  2. Quel statut choisir pour facturer en freelance IA ?
  3. À partir de quel chiffre d’affaires un freelance IA facture-t-il la TVA ?
  4. Quelles mentions doivent figurer sur la facture d’un consultant IA ?
  5. Comment refacturer à un client les coûts d’API et de cloud ?
  6. Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un freelance ?
  7. Quels délais de paiement et quelles pénalités appliquer ?
  8. Quelles cotisations et quelles déclarations prévoir ?
  9. Faut-il une assurance RC Pro quand on est consultant IA ?
  10. Qu’est-ce qui change en mission longue au taux journalier ?
  11. Quelles clauses vérifier avant de signer une mission d’IA ?
  12. Quels outils pour la facturation et la comptabilité d’un freelance IA ?
  13. Sources et documentation
  14. Questions fréquentes

TL;DR : La facturation freelance d’un consultant IA tient en quatre sujets : le statut (micro-entreprise jusqu’à 83 600 € de chiffre d’affaires en 2026, société ou portage), la TVA (franchise jusqu’à 37 500 €), des factures conformes payées sous 60 jours au plus, et la facture électronique, à émettre au plus tard le 1er septembre 2027 selon la DGFiP. Sur une année complète, un TJM de 700 € dépasse le seuil de la franchise de TVA au 54e jour facturé.

À retenir

  • La micro-entreprise est le régime simplifié de l’entrepreneur individuel : en 2026, il s’applique jusqu’à 83 600 € HT de chiffre d’affaires pour une activité libérale ou de services, et l’on n’en sort qu’après deux années de dépassement.
  • La franchise de TVA prend fin le 1er janvier qui suit une année à plus de 37 500 € de prestations de services, et dès le jour où le chiffre d’affaires de l’année dépasse 41 250 €.
  • En micro-entreprise, une activité libérale non réglementée paie 25,6 % de son chiffre d’affaires encaissé en cotisations sociales, plus 0,2 % pour la formation professionnelle.
  • Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les micro-entreprises les émettront au plus tard le 1er septembre 2027.
  • Un client paie au plus tard 60 jours après la date de la facture ; un retard ouvre droit à des pénalités d’au moins 8,25 % et à 40 € par facture.
  • En mission longue, la facture suit chaque mois le compte rendu d’activité, et l’attestation de vigilance se renouvelle tous les six mois dès 5 000 € HT de contrat.

Le premier mois d’une mission longue, un consultant IA indépendant envoie trois documents à son client : un compte rendu des jours travaillés, une facture qui le reprend et, si le contrat atteint 5 000 € HT, une attestation de vigilance de l’URSSAF. La facturation freelance tient pourtant surtout à des seuils qu’on franchit sans les voir : avec les taux journaliers de l’IA, la franchise de TVA et le plafond de la micro-entreprise arrivent en quelques mois. Ce guide reprend les règles en vigueur au 17 novembre 2026, sources officielles à l’appui, et ce qui change en 2027.

Quel statut choisir pour facturer en freelance IA ?

La micro-entreprise suffit pour démarrer, tant que le chiffre d’affaires reste sous 83 600 € HT par an pour une activité libérale ou de services ; au-delà, une société ou le portage salarial prennent le relais. Selon Service Public, un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : il faut deux années consécutives au-delà du seuil pour basculer au régime réel le 1er janvier suivant, avec des obligations comptables plus lourdes. Une société à l’impôt sur les sociétés n’a pas de plafond et paie 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %, sous conditions de taille et de détention du capital, selon Service Public.

Le portage salarial fait de vous le salarié d’une entreprise de portage : le client lui paie la prestation, elle vous verse un salaire et se rémunère par des frais de gestion. Selon Service Public, il faut un diplôme de niveau bac +2 ou trois ans d’expérience dans le secteur, et une prestation chez un même client ne dépasse pas 36 mois. C’est la formule la plus légère en démarches : l’entreprise de portage facture et déclare à votre place. Le métier et les premiers clients sont traités dans notre article pour devenir freelance en intelligence artificielle.

Qu’est-ce que le TJM ?

Le TJM, ou taux journalier moyen, est le prix hors taxes d’une journée de travail facturée par un indépendant. En mission longue, il se multiplie par les jours validés chaque mois sur un compte rendu d’activité. Les TJM des profils IA relevés en novembre 2026 sont rassemblés dans notre guide pour recruter un consultant IA freelance.

Micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, société ou portage : ce qui change pour un consultant IA en 2026

CritèreMicro-entrepriseEntreprise individuelle au réelSociété à l’IS (SASU, EURL)Portage salarial
Plafond de chiffre d’affaires83 600 € HT par an (activité libérale ou de services)AucunAucunAucun
Qui facture le clientVousVousLa sociétéL’entreprise de portage
Cotisations sociales25,6 % du chiffre d’affaires encaissé (libéral non réglementé, 2026)Sur le bénéfice, au régime social de l’entrepreneur individuelSur la rémunération versée au dirigeantCelles d’un salarié, sur le salaire versé
ImpôtImpôt sur le revenu, ou versement libératoire de 2,2 % du chiffre d’affaires (sous condition de revenu)Impôt sur le revenu, sur le bénéfice15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà (sous conditions)Impôt sur le revenu, sur le salaire
TVAFranchise jusqu’à 37 500 € (seuil majoré de 41 250 €)Mêmes seuils de franchiseMêmes seuils de franchiseGérée par l’entreprise de portage
ComptabilitéRegistre des recettes et des achatsComptabilité au réel, plus lourdeComptabilité complète et comptes annuelsAucune, tenue par l’entreprise de portage
Durée chez un même clientPas de limite légalePas de limite légalePas de limite légale36 mois au plus
Pour commencerDéclaration d’activité au guichet uniqueDéclaration au guichet unique, ou sortie de la micro-entrepriseStatuts, capital, immatriculationBac +2 ou trois ans d’expérience dans le secteur

À partir de quel chiffre d’affaires un freelance IA facture-t-il la TVA ?

Au-delà de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel en prestations de services ou en activité libérale, selon Service Public : la TVA s’applique le 1er janvier suivant, ou dès le jour où le chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil majoré de 41 250 €. Ces seuils sont inchangés en 2026 : le seuil unique de 25 000 € proposé dans la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Tant que vous êtes en franchise, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est le régime qui dispense une entreprise de facturer, de déclarer et de payer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats, rappelle l’URSSAF. Elle ne dépend pas du statut : une société sous les seuils en bénéficie aussi.

Quand votre TJM vous fait-il franchir les seuils ?

Avec les taux journaliers de l’IA, ces seuils arrivent vite. Le calcul de Koïno ci-dessous part des seuils officiels de 2026 : à 700 € par jour, sur une année civile complète commencée en franchise, le seuil de la franchise est dépassé au 54e jour facturé, le seuil majoré au 59e, et le plafond de la micro-entreprise au 120e, soit six mois de mission à temps plein. Deux cas changent ce calcul, selon Service Public : l’année de création, le plafond de la micro-entreprise se réduit au prorata du temps d’activité ; l’année qui suit un chiffre d’affaires de plus de 37 500 €, la TVA s’applique dès le 1er janvier.

Calculateur Koïno : le jour où votre TJM franchit les seuils de 2026

Seuils officiels de 2026 pour une activité libérale ou de services, en micro-entreprise, sur une année civile complète. Le calcul se fait dans votre navigateur, rien n’est envoyé.

Chiffre d’affaires de l’année154 000 €220 jours facturés
Franchise de TVA (37 500 €)Dépassée au 54e jourTVA due dès le 59e jour facturé (12e semaine facturée), au-delà de 41 250 €.
Plafond de la micro-entreprise (83 600 €)Dépassé au 120e jour24e semaine facturée. Deux années de suite au-delà : sortie du régime au 1er janvier suivant.
Cotisations et formation professionnelle39 732 € sur l’annéeSoit 3 311 € par mois en moyenne (25,6 % et 0,2 %).

Seuils de 2026 publiés par Service Public, taux de 2026 publiés par l’URSSAF (activité libérale non réglementée). Le calcul vaut pour une année civile complète : chaque jour facturé est supposé encaissé dans l’année, sans autre chiffre d’affaires. L’année de création, le plafond de la micro-entreprise se réduit au prorata du temps d’activité, et le chiffre d’affaires est ramené à une année complète pour juger la franchise de l’année suivante. Un calcul de Koïno, pas un conseil fiscal.

Le jour facturé où chaque seuil de 2026 est dépassé, selon le TJM (calcul Koïno, micro-entreprise en activité libérale non réglementée, année civile complète commencée en franchise de TVA)

TJM hors taxesFranchise de TVA (37 500 €)Seuil majoré de TVA (41 250 €)Plafond de la micro-entreprise (83 600 €)Cotisations et formation pour 20 jours facturés
400 €94e jour104e jour210e jour2 064 €
500 €76e jour83e jour168e jour2 580 €
600 €63e jour69e jour140e jour3 096 €
700 €54e jour59e jour120e jour3 612 €
800 €47e jour52e jour105e jour4 128 €
900 €42e jour46e jour93e jour4 644 €
1 000 €38e jour42e jour84e jour5 160 €
1 200 €32e jour35e jour70e jour6 192 €

Lecture : à 900 € par jour et 20 jours par mois, la TVA est due dès le 46e jour facturé, au troisième mois de mission. Quand le seuil majoré approche, prévenez vos clients : vos factures porteront bientôt la TVA.

Vous visez une mission longue à ce rythme ? Les missions ouvertes de Koïno Staffing sont publiées sur la page des missions freelance en IA et en data, au fil des besoins de ses clients.

Quelles mentions doivent figurer sur la facture d’un consultant IA ?

Les mentions de toute facture entre professionnels, SIREN compris, plus deux qui tiennent à votre situation : la mention « EI » à côté du nom et, en franchise, la référence à l’article 293 B. La liste de Service Public comprend :

  • la date d’émission, la date de la prestation et un numéro unique, dans une séquence chronologique continue ;
  • votre identité (nom précédé ou suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, SIREN) et celle du client ;
  • le numéro du bon de commande, si le client en a établi un, et le numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour une facture de 150 € HT ou moins ;
  • la désignation de la prestation, la quantité (les jours), le prix unitaire hors taxes (le TJM), le taux de TVA, les totaux et les éventuelles réductions ;
  • la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
  • en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Quatre mentions arrivent avec la facture électronique, d’après Service Public et la DGFiP : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de la sienne, la nature de l’opération (des prestations de services, pour un consultant) et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez prise. Autre changement daté : les dispositions législatives de la TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027 ; selon le BOFiP du 7 octobre 2026, les renvois au code général des impôts restent possibles sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.

Comment refacturer à un client les coûts d’API et de cloud ?

Le plus souvent dans votre prix, avec la TVA s’il y en a, et non comme des débours. Un abonnement à un modèle, des crédits d’API ou de calcul pris à votre nom sont des dépenses de votre activité : le BOFiP précise que de « simples charges d’exploitation, répercutées sur sa clientèle » ne peuvent être « arbitrairement dissociées du prix ». Elles font alors partie de votre chiffre d’affaires, celui qui compte pour les seuils. Seuls les débours en sortent : des dépenses engagées au nom et pour le compte du client, sur un mandat préalable et explicite, refacturées à l’euro près avec leur justificatif et passées en comptes de passage (BOI-TVA-BASE-10-10-30).

Sur une mission d’IA, le plus simple est que le client ouvre lui-même ses comptes d’API et de cloud, et que votre facture ne porte que vos jours. Les clés d’accès et les données restent alors chez lui, ce qui sert aussi la clause sur les données personnelles. Si vous avancez ces frais, écrivez dans le contrat comment ils sont refacturés, et comptez-les dans le suivi de vos seuils.

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un freelance ?

Elle l’est déjà en réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l’obligation d’émettre s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027, selon la foire aux questions de la DGFiP. La même échéance vaut pour la transmission à l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement. Le micro-entrepreneur en franchise de TVA est concerné : la DGFiP rappelle que la réforme vise tous les assujettis, qu’ils soient redevables de la TVA ou non.

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : elle porte 34 données transmises en format structuré et passe par une plateforme agréée, que vous choisissez. L’État n’a pas créé de portail public gratuit, et la DGFiP annonce pour 2026 une approche « pédagogique et proportionnée », sans sanction immédiate. Pour vos clients dans un autre pays de l’Union, le paquet « TVA à l’ère du numérique » (ViDA), adopté le 11 mars 2025, étend des obligations de déclaration numérique aux opérations entre entreprises de deux États membres à partir du 1er juillet 2030, selon la Commission européenne.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État, qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques et en extrait les données utiles à l’administration. La liste publiée par la DGFiP, mise à jour le 16 novembre 2026, compte plus de 150 opérateurs, dont des outils courants chez les indépendants : Abby, Dougs, Indy, Pennylane, Qonto, Shine et Tiime. Au 1er août 2026, plus d’une dizaine de ces plateformes proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures, et une entreprise peut changer de plateforme si ses besoins évoluent, selon la DGFiP.

Quels délais de paiement et quelles pénalités appliquer ?

Trente jours après la prestation si le contrat ne dit rien ; soixante jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois, au plus, s’il le prévoit, selon Service Public (article L441-10 du code de commerce). Au-delà, des pénalités courent : par défaut le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026, et jamais moins de trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 %. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard. Le client qui dépasse les délais légaux risque une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une société.

Ces règles comptent face aux grands comptes. Selon le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France en septembre 2026 sur les données de 2024, moins d’une grande entreprise sur deux respecte le délai légal de 60 jours, et les PME et les microentreprises auraient disposé de 13 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire sans retards de paiement. L’écart se creuse aussi en Europe : d’après l’European Payment Report 2026 d’Intrum (8 385 entreprises, 20 pays), le retard moyen entre l’échéance convenue et le paiement est passé de 16 jours en 2023 à 20 jours entre entreprises.

Écrivez les conditions de paiement dans le contrat, et reportez-les sur chaque facture, où elles sont obligatoires : délai, taux des pénalités, indemnité de 40 €. Pour organiser les relances, notre article sur l’automatisation des relances clients et du recouvrement détaille le cadre légal et les outils.

Quelles cotisations et quelles déclarations prévoir ?

En micro-entreprise, un consultant IA en activité libérale non réglementée paie 25,6 % de son chiffre d’affaires encaissé en cotisations sociales en 2026, plus 0,2 % au titre de la formation professionnelle, selon l’URSSAF. Il déclare ce chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même nul ; seules les factures encaissées comptent, et un chiffre d’affaires nul ne coûte rien. Sur option et sous condition de revenu, le versement libératoire ajoute 2,2 % et règle l’impôt sur le revenu dû sur ce chiffre d’affaires ; on peut y entrer ou en sortir une fois par an, jusqu’au 30 septembre, pour l’année suivante. Le chiffre d’affaires se reporte aussi chaque année sur la déclaration de revenus (formulaire 2042 C PRO).

Deux obligations arrivent avec le temps. La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due l’année de création, sa base est réduite de moitié l’année suivante, et une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’a pas dépassé 5 000 € en est exonérée, selon Service Public ; elle se paie au plus tard le 15 décembre. Et le compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire après deux années civiles consécutives au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires, d’après l’URSSAF.

Quelles obligations comptables selon le régime ?

Les obligations comptables, elles, changent avec le régime : un registre des recettes et des achats tenu au jour le jour en micro-entreprise, une comptabilité complète au réel ou en société. Le guide d’Indy détaille, régime par régime, comment gérer sa comptabilité en freelance, du livre des recettes aux formulaires fiscaux d’une société. En micro-entreprise, le registre, les factures et les justificatifs se conservent dix ans à partir de la clôture de l’exercice, selon Service Public.

Le calendrier administratif d’un consultant IA indépendant (règles en vigueur au 17 novembre 2026)

ÉchéanceCe qu’il faut faireQui est concernéOùSource
Chaque mois ou chaque trimestreDéclarer le chiffre d’affaires encaissé, même nul, et payer cotisations et formation professionnelleMicro-entrepreneurautoentrepreneur.urssaf.frURSSAF
Chaque mois de missionFacturer les jours du compte rendu d’activité validé, au plus tard à la fin du moisIndépendant ou société qui facture au TJMOutil de facturationArticle 289 du CGI
À la signature, puis tous les six moisRemettre une attestation de vigilance au clientContrat d’au moins 5 000 € HTurssaf.frURSSAF
30 jours après la prestation, 60 jours après la facture au plusEncaisser, sinon réclamer pénalités et indemnité de 40 €Toute entrepriseFacture et relanceService Public
Chaque année, à la déclaration de revenusReporter le chiffre d’affaires sur le formulaire 2042 C PROMicro-entrepreneurimpots.gouv.frURSSAF
30 septembreDemander l’entrée ou la sortie du versement libératoire pour l’année suivanteMicro-entrepreneurURSSAFURSSAF
15 décembrePayer la CFE (pas due l’année de création)Entreprise redevableimpots.gouv.frService Public
Depuis le 1er septembre 2026Pouvoir recevoir des factures électroniquesToutes les entreprisesPlateforme agrééeDGFiP
1er janvier 2027Les dispositions législatives de la TVA passent au CIBS ; les renvois au CGI restent admis sur les factures jusqu’au 30 juin 2028Toutes les entreprisesMentions des facturesBOFiP
1er septembre 2027 au plus tardÉmettre des factures électroniques et transmettre les données à l’administrationPME, TPE et micro-entreprisesPlateforme agrééeDGFiP

Faut-il une assurance RC Pro quand on est consultant IA ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est obligatoire que pour les activités réglementées, selon Service Public, ce qui n’est pas le cas du conseil ni du développement en IA ; elle reste recommandée. Dans notre guide pour recruter un consultant IA freelance, Koïno conseille aux entreprises d’en demander l’attestation avant de signer : attendez-vous à la fournir.

Qu’est-ce que la RC Pro ?

La RC Pro est l’assurance qui prend en charge les dommages causés à un client ou à un tiers par une faute, une erreur ou un oubli commis dans l’activité professionnelle. Pour un consultant IA, ce sont surtout des dommages immatériels : une erreur de code, une réponse fausse d’un modèle mis en production, une fuite de données confiées par le client. Vérifiez que le plafond de garantie couvre le montant de vos contrats, et que les exclusions n’écartent ni le logiciel ni les données.

Qu’est-ce qui change en mission longue au taux journalier ?

La facturation devient mensuelle et documentée : un compte rendu d’activité validé par le client, une facture qui reprend ses jours et le numéro du bon de commande, et des pièces sociales à renouveler. En principe, la facture est émise dès la prestation réalisée ; pour plusieurs prestations rendues au même client dans le mois, une facture périodique est admise, établie au plus tard à la fin du mois (article 289 du code général des impôts).

Qu’est-ce qu’un compte rendu d’activité (CRA) ?

Le compte rendu d’activité (CRA) est le relevé mensuel des jours travaillés sur une mission, validé par le client, qui sert de base à la facture au taux journalier. Il fixe le nombre de jours avant l’envoi de la facture, ce qui évite d’en discuter après coup.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est le document délivré par l’URSSAF qui certifie qu’une entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, même payé en plusieurs fois, le client doit la demander à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, et en vérifier l’authenticité, selon l’URSSAF. À 700 € par jour, toute mission de huit jours ou plus atteint ce montant : l’attestation est due dès la signature.

Quels risques anticiper sur une mission longue ?

Deux risques s’anticipent dès le contrat. Le premier est la requalification : un indépendant immatriculé est présumé ne pas être salarié de son client, mais la présomption tombe s’il travaille dans un lien de subordination juridique permanente (article L8221-6 du code du travail) ; un contrat qui décrit des livrables et un mode de collaboration, plutôt qu’un poste, limite ce risque. Le second est le seuil : à 700 € par jour et à temps plein, le plafond de la micro-entreprise tombe au sixième mois ; dès la deuxième année, comparez-la avec une société ou le portage.

Comment se passent les missions de Koïno Staffing ?

Koïno Staffing est l’activité de Koïno qui place des experts IA et data indépendants dans les équipes de ses clients. Les missions sont longues, souvent six mois renouvelables, fréquemment à temps partiel (deux à trois jours par semaine), et se facturent au taux journalier sur les jours réalisés. La communauté compte plus de 1 500 experts et elle est revue chaque mois ; chaque candidat passe un entretien avec un membre de Koïno et un profil technique, et le client reçoit trois profils argumentés, le premier en moins de 48 heures. Le fonctionnement est décrit sur la page de Koïno Staffing ; pour trouver des missions ailleurs, voyez aussi comment trouver des missions freelance en data et en IA.

Vous recrutez un expert IA indépendant pour une mission longue et voulez cadrer le contrat dès le départ ? Écrivez-nous : nous regardons avec vous le problème à résoudre, la durée, le rythme et le contexte de la mission.

Quelles clauses vérifier avant de signer une mission d’IA ?

Trois clauses pèsent plus lourd sur une mission d’IA que sur une mission classique : la propriété du code et des prompts, le traitement des données personnelles et la confidentialité. Sur la première, l’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle n’attribue d’office à l’employeur que les logiciels créés par ses salariés ; un indépendant n’est pas un salarié, et sans clause de cession écrite, le client n’a pas automatiquement les droits sur ce que vous avez codé.

La deuxième dépend de vos accès. Si vous construisez un agent ou un modèle sur les données personnelles du client (fichier clients, tickets, documents RH), vous agissez en principe comme sous-traitant au sens du RGPD, et la CNIL rappelle qu’un contrat écrit, ou un autre acte juridique, est obligatoire entre le responsable du traitement et le sous-traitant. Précisez-y ce que vous pouvez faire des données, où elles sont hébergées et ce qu’elles deviennent à la fin de la mission, y compris dans les outils d’IA que vous utilisez.

Le point Koïno : ce qui est construit pendant une mission appartient au client, code, documentation, prompts et guides compris. C’est la règle des projets de Koïno, et c’est ce que vos clients attendront aussi. Pour un indépendant, la conséquence est pratique : une clause de cession qui liste ce qui est cédé, à partir de quand (au paiement complet, par exemple) et ce que vous gardez, comme vos outils et vos méthodes génériques.

Quels outils pour la facturation et la comptabilité d’un freelance IA ?

Un outil de facturation relié à une plateforme agréée, à choisir dès maintenant puisque la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, un compte bancaire dédié et une comptabilité tenue au fil de l’eau suffisent à un consultant seul. Nous n’avons pas testé les outils cités pour cet article : la liste reprend ce qu’en disent leurs éditeurs, relevé le 17 novembre 2026, et leur présence sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP.

  • Facturation et facture électronique : Abby, Dougs (offre de facturation gratuite), Indy, Qonto, Shine et Tiime, tous inscrits sur la liste des plateformes agréées.
  • Comptabilité : Abby, Indy, Pennylane, Qonto et Tiime mettent en avant une comptabilité en ligne ; un expert-comptable reste utile au réel ou en société.
  • Compte professionnel : Indy, Pennylane, Qonto et Shine en proposent un, relié à leurs outils.
  • Déclarations : le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise, l’espace professionnel du site impots.gouv.fr pour les impôts de l’entreprise.
  • Suivi des jours : le compte rendu d’activité du client ou de l’intermédiaire, ou un tableur partagé, à faire valider avant chaque facture.

Vous êtes consultant IA ou data indépendant et cherchez une mission longue ? Les missions ouvertes de Koïno Staffing sont publiées sur la page des missions, et votre profil se crée en trois minutes depuis la page pour rejoindre la communauté. Vous êtes une entreprise et voulez renforcer vos équipes avec un expert IA indépendant ? Décrivez-nous votre besoin : un premier profil disponible vous est présenté en moins de 48 heures.

Sources et documentation

Pour vérifier ce que dit cet article : les études, les textes et les pages des éditeurs cités. Liens vérifiés le 17 novembre 2026.

Maxence Morin

Rédigé par

Maxence MorinCofondateur et président de Koïno, expert en IA

Il porte la technique et les opérations de Koïno : il conçoit et met en production des agents et des automatisations pour les entreprises, publie avec des écoles et des laboratoires d’IA, et intervient régulièrement sur l’IA en entreprise.

Son profil LinkedIn

Questions fréquentes

Les réponses courtes, tirées de l’analyse.

Quel statut choisir quand on devient consultant ou freelance en intelligence artificielle en 2026 ?

La micro-entreprise pour démarrer, une société ou le portage quand le chiffre d’affaires grandit. En 2026, la micro-entreprise plafonne le chiffre d’affaires à 83 600 € HT pour une activité libérale, au prorata l’année de création, et l’on n’en sort qu’après deux années de dépassement. Sur une année complète, le calcul de Koïno montre qu’à 700 € par jour ce plafond tombe au 120e jour facturé. Le portage salarial limite une prestation chez un même client à 36 mois.

À partir de quel chiffre d’affaires un freelance IA doit-il facturer la TVA en 2026 ?

Au-delà de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel en prestations de services. La TVA s’applique alors au 1er janvier suivant, ou dès le jour où le chiffre d’affaires de l’année dépasse 41 250 €, selon Service Public. Le seuil unique de 25 000 € proposé pour 2025 a été abandonné. D’après le calcul de Koïno, sur une année complète commencée en franchise, un consultant à 700 € par jour dépasse 37 500 € au 54e jour facturé.

Quelles mentions obligatoires doit contenir la facture d’un consultant IA en micro-entreprise ?

Celles de toute facture professionnelle, plus la mention EI et, en franchise, l’article 293 B. Il faut un numéro unique et continu, votre SIREN, les dates d’émission et de prestation, les jours et le TJM hors taxes, la date de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. En franchise, la facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le guide de Koïno liste aussi les quatre mentions qu’ajoute la facture électronique.

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un freelance ou un micro-entrepreneur en France ?

Réception depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027. Selon la DGFiP, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 ; les PME, les TPE et les micro-entreprises les émettront au plus tard en septembre 2027, avec la transmission des données à l’administration. La franchise de TVA ne dispense pas de la réforme. Koïno conseille de choisir sa plateforme agréée sans attendre 2027 : elle sert déjà à recevoir.

Quel délai de paiement maximum un client peut-il imposer à un freelance IA en France ?

Soixante jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Sans clause, le délai est de 30 jours après la prestation, selon Service Public. Un retard ouvre droit à des pénalités, au moins trois fois le taux d’intérêt légal (8,25 % au second semestre 2026), et à une indemnité de 40 € par facture. Ces conditions figurent obligatoirement sur la facture ; Koïno conseille de les écrire aussi dans le contrat de mission.

Combien de cotisations sociales paie un consultant IA en micro-entreprise en 2026 ?

25,6 % du chiffre d’affaires encaissé, plus 0,2 % pour la formation professionnelle. Ce taux de 2026 vaut pour une activité libérale non réglementée, selon l’URSSAF ; le versement libératoire, sur option, ajoute 2,2 % pour régler l’impôt sur le revenu. Pour un mois de 20 jours facturés à 700 €, le calcul de Koïno donne 3 612 € de cotisations et de contribution à la formation. Un mois sans chiffre d’affaires ne coûte rien.

L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour un consultant en intelligence artificielle ?

Non, sauf activité réglementée, mais elle reste recommandée. Selon Service Public, la RC Pro n’est obligatoire que pour les activités réglementées, ce qui n’est pas le cas du conseil en IA. Dans son guide pour recruter un consultant IA freelance, Koïno conseille aux entreprises d’en demander l’attestation avant de signer. Vérifiez que le contrat couvre le logiciel, les données confiées et le montant de vos missions.

Comment facturer une mission longue au taux journalier avec un compte rendu d’activité ?

Une facture par mois, sur les jours du compte rendu validé par le client. La facture reprend le nombre de jours, le TJM hors taxes et le numéro du bon de commande ; une facture périodique s’établit au plus tard à la fin du mois. Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, remettez l’attestation de vigilance à la signature puis tous les six mois. Les missions de Koïno Staffing se facturent au taux journalier, sur les jours réalisés.

Le code et les prompts écrits pendant une mission appartiennent-ils au freelance ou au client ?

Au client s’il les obtient par une clause de cession écrite. L’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle n’attribue d’office à l’employeur que les logiciels créés par ses salariés, pas ceux d’un indépendant. Chez Koïno, ce qui est construit appartient au client, code, documentation et prompts compris : une clause de cession claire, effective au paiement complet par exemple, protège les deux parties.

À lire ensuite

Trois analyses du même thème : missions freelance en IA et data. Tous les articles du thème

Les missions de Koïno Staffing. Koïno Staffing publie ses missions pour les experts IA et data indépendants de sa communauté.